L’accès à un crédit immobilier ou à un prêt professionnel nécessite presque toujours la souscription d’une assurance emprunteur. Pour certaines personnes présentant un risque aggravé de santé, cette étape peut devenir un frein. La convention AERAS – S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé – a été créée pour faciliter l’obtention d’une couverture adaptée et éviter les refus systématiques. Cet article vous présente son fonctionnement, ses avantages, et les critères pour en bénéficier.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Signée entre l’État, les fédérations bancaires, les assureurs et des associations de patients, la convention AERAS vise à garantir un accès au crédit plus équitable pour les personnes dont l’état de santé justifie une étude médicale approfondie.
Elle s’appuie sur plusieurs cadres légaux, dont la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014), et surtout la loi Lemoine (2022), qui a profondément simplifié les démarches en introduisant le droit à l’oubli à 5 ans.
Selon le rapport d’activité AERAS 2024, la Commission de médiation a enregistré une hausse significative des sollicitations, avec 273 dossiers traités, soit +84,4 % par rapport à 2023. Cette augmentation témoigne d’un recours croissant au dispositif par les emprunteurs confrontés à un risque aggravé de santé et illustre l’importance de la convention dans la sécurisation de leur accès au crédit.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS s’adresse aux emprunteurs dont l’état de santé présente un risque aggravé et qui souhaitent souscrire une assurance emprunteur pour un prêt immobilier ou professionnel, ou un crédit à la consommation.
Conditions spécifiques selon le type de prêt :
- Prêt immobilier ou professionnel : l’assurance doit prendre fin avant l’âge de 71 ans de l’emprunteur et la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €.
- Crédit à la consommation :
- l’emprunteur doit avoir au maximum 50 ans,
- la durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans,
- le montant cumulé des prêts concernés ne doit pas dépasser 17 000 €.
Les trois niveaux d’analyse AERAS
La procédure repose sur une étude médicale progressive, en trois niveaux successifs. Chaque niveau n’est déclenché que si l’étape précédente conclut à un refus ou à une difficulté de couverture.
Niveau 1 : l’étude standard
C’est l’analyse classique d’un questionnaire de santé. Dans 80 % des cas, les emprunteurs obtiennent une réponse positive dès ce premier niveau.
Niveau 2 : l’étude approfondie
Si le risque est jugé trop élevé, le dossier est transmis à un service médical spécialisé.
Cette étape permet une analyse plus fine, fondée sur des bases de données et des statistiques médicales.
Niveau 3 : le pool des risques aggravés
Dernier recours : le dossier est étudié par un regroupement d’assureurs qui peut proposer une offre adaptée, avec ou sans surprime.
Le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS
Le droit à l’oubli
Depuis 2022, toute personne ayant été atteinte d’un cancer ou de l’hépatite C peut ne plus déclarer sa maladie à l’assureur 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition de ne pas avoir subi de rechute.
La grille de référence AERAS
La grille de référence AERAS recense des pathologies pour lesquelles les assureurs se sont engagés à proposer des conditions harmonisées et plus favorables : cancers du sein, hépatite C, leucémie, etc.
Cette grille est mise à jour régulièrement et fixe des délais précis selon chaque pathologie.
Encadrement des surprimes et protection du consommateur
La convention AERAS prévoit un plafonnement des surprimes, pour éviter que le coût de l’assurance ne devienne un frein au projet immobilier.
- La surprime ne peut pas dépasser 1,4 point du TAEG du prêt.
- Les assureurs ne peuvent exclure des garanties sans justification médicale précise.
- Les banques sont tenues de fournir une information claire et transparente sur les démarches AERAS.
Ces protections constituent l’un des piliers de l’égalité d’accès au crédit.
Comment effectuer une demande AERAS ?
Étape 1 : le questionnaire de santé
L’emprunteur complète un formulaire confidentiel. Si aucune difficulté n’est détectée, l’accord est immédiat.
Étape 2 : l’étude automatique en niveaux successifs
Si le risque est jugé trop élevé, le dossier passe automatiquement au niveau 2, puis éventuellement au niveau 3.
Étape 3 : réception des propositions
L’emprunteur reçoit une offre adaptée ou un refus motivé. Les documents médicaux demandés peuvent inclure bilans, comptes rendus d’hospitalisation, attestations de suivi…
Délais moyens
En pratique, le traitement complet du dossier dure au maximum 3 semaines, 3 niveaux compris. Si le dossier ne passe pas par les différents niveaux, les délais sont beaucoup plus courts.
Avantages et limites de la convention AERAS
Avantages :
- Meilleur accès au crédit pour les personnes fragilisées.
- Réduction des surprimes et exclusions abusives.
- Cadre légal protecteur et transparent.
- Processus automatique, sans démarches complexes pour l’emprunteur.
Limites :
- Montant du prêt plafonné à 420 000 €.
- Âge limité à 71 ans en fin de prêt.
- Certaines pathologies rares restent mal couvertes.
Exemple concret : un emprunteur en rémission d’un cancer
Prenons le cas d’un emprunteur ayant terminé un traitement pour un cancer du sein il y a plus de 5 ans.
Grâce au droit à l’oubli, il n’a aucune obligation de déclarer cet antécédent.
Pour un prêt immobilier de 250 000 € sur 25 ans, il pourra accéder :
- à une assurance standard,
- sans surprime,
- sans exclusion spécifique.
Conclusion
La convention AERAS constitue aujourd’hui un dispositif essentiel pour garantir un accès équitable au crédit, malgré un risque aggravé de santé. Entre le droit à l’oubli, la grille de référence AERAS et le plafonnement des surprimes, les emprunteurs disposent d’un cadre protecteur solide. Pour optimiser un dossier ou obtenir des conditions d’assurance plus avantageuses, un accompagnement professionnel reste toutefois recommandé.
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Cet article a été rédigé par My Agency